L. 2323-32 du code du travail et l'article 9 du code civil ; 3.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 53 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné le

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.

   Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   38.

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

février 1988 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34, repris à l'article R. 771-1 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

février 1988 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34, repris à l'article R. 771-1 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 2331-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales, le tableau des effectifs est un document obligatoire et les crédits nécessaires à ces emplois doivent être prévus au budget ;

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ensemble les textes qui l'ont modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2339

  23383/12, §§   40 ‑ 54, 16 January 2018)?

code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la consignation des sommes ordonnée judiciairement à titre de garantie emportait affectation spéciale et droit de préférence en application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

condamné à deux amendes de 2 500 francs et de 1 000 francs et à 1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

avocat de la société L'opticien Afflelou, de la SCP Briard, avocat de la société Iéna ; Sur le rapport de MmeCorbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Partant, il y a eu violation de l’article 10   » ( Recueil des arrêts et décisions 1998–VI, pp. 2330–2332).

Turquie , n o   21899/02, §§ 55-58, 17   juin 2008). 53.

II / Sur le chef de redressement n° 3 « versement transport : cas d'exonération » (redressement de 488.398 euros) Selon l'article L. 2333-64 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales