l'absence d'identité des personnes physique administrant les différentes sociétés, a violé l'article L. 2322-4 du code du travail ; 2°/ que le comité d'établissement SCE France Telecom/Orange faisait

par le juge civil; que l'article 4 du code de procédure pénale prévoit d'ailleurs très clairement que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 de ce code

, quelle que soit la date de constitution de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 2327 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable

117 du Code de Procédure Civile.

L. 2327-6 et les articles R. 2324-24 et R. 2327-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas à quelle date la Fédération CGT avait eu connaissance de cette nouvelle désignation dont il n'était

700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Revillon chocolatier aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE l'article L. 2323-86 du code du travail décide que « la contribution versée chaque

847-1 du Code de procédure civile ensemble l'article R. 2324-24 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale

2329 du code civil et L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'à défaut de reconnaissance dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, dans

L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail.

qui s'est tenu le 5 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception

L 2325-1 du Code du travail et 117 et 121 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté l'établissement Pôle emploi Centre Val de Loire de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 23323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble de l'article 1315 du code civil ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 3) QUE : pour infirmer le jugement entrepris et rejeter la demande du comité d'établissement

Dis France [Localité 15] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement

835 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3) ALORS QUE subsidiairement, le comité d'établissement

L.2325-35, L.2325-36 et L.2325-40 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QU'il appartient au seul expert-comptable désigné en application de l'article L.2325-35, 1° du Code du travail, dont les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret