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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943579ba5988459c4206a

Cassation

16 juillet 1976

16 juillet 1976

DE DAME T - ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DES CARACTERES DES FAITS INVOQUES, AU REGARD DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

607941099ba5988459c4003b

Cassation

20 avril 1972

20 avril 1972

79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DAME X...

Source officielle
CC

civ2

607943529ba5988459c41f43

Cassation

19 juillet 1976

19 juillet 1976

1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c40161

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A ETE REGULIEREMENT REPRIS PAR LE CONSEILLER PETIT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ;

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41d03

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME L DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE L'ATTITUDE DE SON MARI AU COURS DE LA PROCEDURE CONSTITUAIT UNE INJURE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c400f7

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

SEUL LIEU OU IL SE TROUVAIT, EN ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE ET QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT PROCEDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A NECESSAIREMENT JUGE

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41d10

Cassation

14 novembre 1975

14 novembre 1975

232 DU CODE CIVIL DU REFUS DE DAME P DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE PENDANT LA PERIODE D'AJOURNEMENT DES PARTIES, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF;

Source officielle
CC

civ2

613720cbcd580146773ee731

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

279, alinéa 1, du Code civil, et ce d'autant plus que la femme n'avait pas exercé de recours contre le jugement d'homologation et alors que, d'autre part, le dernier état du consentement des parties étant

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c418c4

Cassation

23 octobre 1974

23 octobre 1974

FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES DEUX FAITS SUSRELATES N'AVAIENT PAS UN CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

60794bdd9ba5988459c442a8

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

DU MARI LES FAITS REPROCHES A LA FEMME, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LE CARACTERE NON INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE

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CC

civ2

607943349ba5988459c419a4

Cassation

28 avril 1975

28 avril 1975

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES AINSI QUE LE CARACTERE NON INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE

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CC

civ1

60794b969ba5988459c43777

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

3, 230 à 232 et 301 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en vertu " des conventions franco-marocaines ", le juge serait tenu d'appliquer ses règles nationales de procédure ; alors, en troisième

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civ2

6079433d9ba5988459c41b5b

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SONT

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civ2

60794bce9ba5988459c43f00

Cassation

25 octobre 1978

25 octobre 1978

232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DES FAITS ALLEGUES, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU

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civ2

607943389ba5988459c41a47

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

232 DU CODE CIVIL, HORS DE LA CONTRADICTION ET DE LA DENATURATION ALLEGUEES, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR

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civ2

607943439ba5988459c41c6b

Cassation

21 juillet 1975

21 juillet 1975

232 DU CODE CIVIL QUE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

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CC

civ2

60794bd39ba5988459c44023

Cassation

28 mars 1979

28 mars 1979

dans l'exercice de son pouvoir souverain pour appréciation tant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis que les caractères des faits allégués au regard des dispositions de l'article

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civ2

6079411a9ba5988459c4044d

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEU CONJUGAL; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE LA DOUBLE CONDITION, EXIGEE PAR L'ARTICLE

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CC

civ2

607941169ba5988459c402ef

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

SES TORTS, AU MOTIF QUE LES GRIEFS RETENUS A SON ENCONTRE AVAIENT RENDU " LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE IMPOSSIBLE " ET AINSI DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA REALISATION DE LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE

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CC

civ2

6079431c9ba5988459c411f7

Cassation

16 mai 1973

16 mai 1973

CEPENDANT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, TANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LE CARACTERE NON INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE

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