Cyrile Y... à lui payer la somme de somme de 350 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Y... ne pouvait être condamné envers la Banque CHAIX que dans la limite de 366.000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il soutient les moyens et arguments suivants: L'obligation de la caution s'éteint par suite de l'extinction de l'obligation garantie par application de l'article 2313 du code civil, et il est constant

L'article 2313 du code civil, dans sa rédaction issue des articles 2, 4 et 5 de l'ordonnance n° 2006-346, dispose que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur

2314 du code civil » aux motifs qu'elles seraient applicables « aux seules cautions », la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que, M.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code civil.

[V] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

né de la décision attaquée : Vu les articles 1153, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2292 du code civil, et l'article L. 313-22 du code monétaire

civil, et 1382 du même code (devenu l'article 1240).

, Vu l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur jusqu'au ler janvier 2022, Vu les articles 1231-1, 2302 à 2303 du code civil, * Décharger M.

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

804 du code de procédure civile.

Jean-Marie X... ne saurait revêtir la qualité de caution à l'égard de la SCI Les Iris ; A titre subsidiaire Vu l'article 2313 du Code civil et la règle relative à l'opposabilité de l'exception, CONSTATER

[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code

2313 du code civil, anciennement l'article 2036, la caution peut opposer aux créanciers toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; Attendu qu'elle