5 - que la hauteur autorisée des chiffres et des lettres des plaques d'immatriculation est de 70 à 80 mm, et leur largeur de 32 à 46 mm, tandis que l'arrêté du 16 juillet 1954, abrogé par l'article 13

A l'issue de l'examen médical du 9 janvier 2015, le médecin du travail a conclu à son inaptitude selon l'article R. 4624-31 du code du travail.

coupable d'infractions aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et d'avoir effectué ou fait effectuer les travaux de construction sans avoir souscrit une assurance

l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 200 euros d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du deuxième degré prévue au 12° de l'article R. 232-4 code pénitentiaire ; - la sanction infligée est disproportionnée.

4 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 mois de suspension du permis de conduire et 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, GEM 125, GEM 126 et GRH 23 en date du 7 janvier 1993 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail

Y... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait dû recevoir 285 000 francs net à titre de salaires du 2 janvier 1984 au 2 janvier 1985 au lieu du montant de 230 084 francs par lui perçu, sans s'expliquer sur

R. 621-46 I du code monétaire et financier.

Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour le choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R. 235-12 du code pénitentiaire, du quantum de la sanction.

Par jugement du 14 avril 2005, le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré Monsieur Y... coupable d'infractions aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et d'avoir

Achouk CR..., 234°/ de Mme Aimée CR..., demeurant ensemble 45, square de Port Bou, 95380 Louvres, 235°/ de M.

Marcel BD..., demeurant ..., 229°/ de Mme Emilienne XO..., demeurant ..., 230°/ de M. Patrick XP..., demeurant ..., 231°/ de M. René ZM..., demeurant ..., 232°/ de M.

/07322, 23/07450, 23/06995, 23/06986, 23/07492, 23/06658, 23/07324, 23/06684, 23/06508, 23/07491, 23/06918 et 23/06465 ; Rejeter la demande de condamnation d'[G] [OG] sur le fondement de l'article 700

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32 à 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans

1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; 7°/ que M.