Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré () ".

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré () ".

société Léon Grosse et la SCI lorsque cette dernière a décidé d'attribuer ce lot à une tierce entreprise et que la société Léon Grosse a émis trois offres successives pour la reprise du lot fondations, les 28

En réplique, Crédit logement fait valoir, à titre liminaire, que son action se fonde sur les dispositions de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable et dès lors qu'il n'est pas partie

condamné M. et Mme X... à payer à la SCI une certaine somme ; que Mme Z..., se prévalant d'une créance contre la SCI, a fait pratiquer entre les mains de M. et Mme X... une saisie conservatoire ; que le 28

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

575, 2ème alinéa, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 575-2-6° du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Française [Adresse 235] [Adresse 228] Madame [XXXXX] [QQQQQQ] de nationalité Française [Adresse 236] [Adresse 237] Monsieur [OOOOO] [QQQQQQ] de nationalité Française [Adresse 236]

et la SARL STUCOPIERRE devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner une mesure

X... a été débité de 230 000 francs au profit de la société Cristef, le 23 octobre 1992 ; que M.

LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, - LA SOCIETE CYBEROFFICE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28

expose que : L'espèce d'une marchandise est la dénomination qui lui est attribuée dans le Tarif Douanier Commun, en vertu de l'article 28 du code des douanes.

15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 230-6, 230-10 et R. 40-28 du même Code, et 230-19 et R. 40-38 du même Code et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. » Réponse

d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - la sanction prononcée

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré () ".

237 et 238 du code civil, et au visa de l'article 258 du même code a : - reconduit les mesures de l'ordonnance de non-conciliation relatives à l'enfant mineure, - fixé à la somme mensuelle indexée de

A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».