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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462145.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454722.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502219.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502293.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468567.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457043.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455530.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
R X, Mme J AF, Mme AR D et Mme AI AE demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458429.20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255234
16 juillet 2014
16 juillet 2014
B...A..., élisant domicile..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134190
3 mars 2017
3 mars 2017
Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 5 décembre 2016 et 19 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317327
28 juillet 2017
28 juillet 2017
A...B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe 130 des commentaires administratifs
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487936.20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielle4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030236198
13 février 2015
13 février 2015
B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de son pourvoi contre la décision du 30 avril 2014 de la chambre supérieure
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455810.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458924.20220228
28 février 2022
28 février 2022
Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 29 novembre 2021 et 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029926642
19 décembre 2014
19 décembre 2014
A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022825775
15 septembre 2010
15 septembre 2010
Joël A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791257
11 avril 2018
11 avril 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456556.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
C A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028341069
18 décembre 2013
18 décembre 2013
B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
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