La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 11 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES demande au tribunal de : Vu l'ancien article 2288

l'encontre de la caution au motif de l'absence de procédure collective empêchant l'action à l'encontre de la débitrice principale, seule l'exigibilité des dettes cautionnées importe en application de l'article

excédant largement le seul prix du bien qui lui était cédé tandis qu'il n'est pas certain que Monsieur Y... ait fait en sorte de conserver la valeur de son acquisition ; 2) ALORS QUE conformément à l'article

caution, qui a invoqué la disproportion de ses engagements à ses biens et revenus ; Sur les moyens uniques des pourvois, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles

1102 et 1231 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, S'entendre Monsieur [Z] [H] condamner à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, au

1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt professionnel du 4 janvier 2023, Vu l'acte de cautionnement

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer

l'article 2288 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; qu'il en résulte que, si la déchéance

Par citation délivrée le 5 juin 2025, la société EOS FRANCE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [S] [E] pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code

et suivants du Code Civil *Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil * Condamner Monsieur, [E], [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES société coopérative de banque populaire :

prêt de trésorerie, de la somme de 14 610,74 € outre intérêts contractuels, et la condamnation solidaire de la SARL [O] et Madame [H] épouse [R] au versement d'une indemnité de 1 500 € au titre de l'article

Dans ses conclusions récapitulatives numéro 2 en présence de la société SOGECAP elle demande au Tribunal de Commerce de VIENNE à charge pour lui de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu

La procédure : Par assignation régulièrement délivrée en date du 29 septembre 2023, la BPAURA sollicite du Tribunal de : Vu les pièces visées en annexe, Vu l'article 2288 du Code civil, CONDAMNER M

1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile

1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'acte de cautionnement du 5 septembre 2022, Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, il

Sur l'engagement de caution de Monsieur [W] [E] [J] En application de l'article 2288 nouveau du code civil, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer

L'article 2288 du code civil dispose concernant les cautionnements souscrits entre le 24 mars 2006 et le 01 janvier 2022 : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Monsieur [L] [Y] au paiement en application de l'article 2288 du code civil, avec intérêts à compter de la présente décision, celle-ci étant