L’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 552 du code civil pose la présomption que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

action en responsabilité civile délictuelle fondée sur l'article 1000   § 3 du Code civil à l'encontre de l'Etat, en sa qualité de commettant des employés de la prison d'Oradea.

Vu : - le code civil, notamment ses articles 515-14 et 2276 ; - le code de l'environnement ; - le code rural, notamment son article L. 214-2 ; - l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction

    Les poursuites pénales Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

555 du code civil.

1134 du Code civil.

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

CFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Hivory aux entiers dépens d'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

1382 du Code civil.

Que selon l'article L.143-14 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du code civil; que ce délai de cinq ans court à compter de la date

civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour débouter Mmes X... de leurs demandes d'indemnités

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code

En outre, si la question de savoir si les terrasses ainsi réalisées constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil se pose légitimement, il convient de relever qu’aux termes du rapport

Aux termes de l'article 712 du code civil, 'la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription'. 16.

2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile