judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu

2261 du code civil de sa parcelle ; elle se prévaut également de sa bonne foi au sens de l'article 2272 du code civil et en tout état de cause d'une usucapion par 10 ans.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2021, M. et Mme [Z] ont demandé, sur le fondement des articles 2272, 682, 688 et 689 du code civil, au tribunal : -à titre principal,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.

2272 du Code civil ; Que, conformément aux dispositions de l'article 2272 alinéa 1er du Code civil, Monsieur Jean-Pierre X... et Madame Liliane Y..., son épouse, ne rapportent la preuve en défense qu'ils

antérieure ; qu'au surplus, la SARL MANUSTOCK ne justifie pas d'un titre translatif de propriété à son profit ; que la SARL MANUSTOCK ne peut donc invoquer la prescription abrégée, conformément à l'article

Il fait valoir qu'en tout état de cause, il a qualité à agir pour réclamer le règlement des travaux litigieux qui ont été réalisés par ses soins, l'article 2272 du Code civil ne pouvant recevoir, en l'espèce

générale des copropriétaires, ne saurait constituer un titre constitutif du droit réel revendiqué par Mme X... dans la présente instance, de sorte qu'elle ne dispose pas d'un « juste titre » au sens de l'article

Par application de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

Il prétend que Mme [X] [P] n'a pas qualité pour se prévaloir d'une prescription acquisitive abrégée et ce d'autant plus que les conditions exigées par l'article 2272 du code civil ne sont pas réunies.

Par conclusions d'incident notifiées le 20 novembre 2025 les consorts [M] ont demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 2272 du code civil de : - débouter les consorts [Q

A ASSIGNE KORTE, LE 22 JUILLET 1974, EN PAIEMENT DE TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES POUR SON COMPTE DE 1970 A 1972 ; QUE KORTE A TOUT D'ABORD OPPOSE A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE

K..., comme ses ayants droit savaient ne pas être propriétaires ; que l'article 2272 du code civil prévoit que la délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la propriété de la ruelle Que l'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que toutefois

Elle revendique encore la propriété de l'ancien lot 10 acquise par prescription décennale prévue à l'article 2272 alinéa 2 du Code civil.

modifié ses demandes en appel, n'a jamais réclamé la remise des lieux en état ; qu'elle a toujours poursuivi l'indemnisation de son préjudice ; que les délais de la prescription acquisitive prévus à l'article

juste titre permettant au syndicat des copropriétaires d'acquérir par prescription l'emprise de son mur pignon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Et selon l'article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.