ouvrages et que l'action en garantie biennale de l'article 2270 du Code civil était prescrite, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat d'assurance n'était pas applicable ; D'où il suit

1154 du code civil (exception faite des intérêts perçus au titre des soldes débiteurs des comptes courants) L'article 2270 du code civil mauricien précise que la prescription des actions personnelles

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la promesse ayant précédé l'acte de vente du 22 novembre 1983, sans avoir, au préalable, caractérisé la réception tacite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par

1792, 2270 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que Mme Z..., subrogée dans les droits de M.

2270 du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, n'a pas été rendu applicable en NOUVELLE-CALEDONIE ; que l'article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet

des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978; qu'en se bornant à dire qu'il s'agit d'un gros ouvrage auquel sont applicables lesdites

-à tort- à cet égard une "réception tacite de l'ouvrage." [* *] [* Dans ses conclusions du 28 octobre 2003, GROUPAMA demande à la cour de constater, au visa de l'article 2270 du code civil, que l'ouvrage

2262 du code civil puisqu'il s'agit d'une action en remboursement.

d'en débattre ; qu'en retenant, pour écarter la prescription acquisitive invoquée par la SCI Livingston, que « par application de l'article 2270 du code civil, on ne peut pas prescrire contre son titre

des dispositions de l'article 2270 du Code civil, seule applicable aux ouvrages réceptionnés et donnant lieu à des désordres ; 4 / qu'en constatant que les non-conformités affectant les parkings extérieurs

2248 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 1792 et 2270 (anciens) du même code ; 4°) ALORS en toute hypothèse

LA COUR: Z... que le seul acte de Monsieur X... mentionnant le fondement légal de son action est l'acte introductif d'instance visant les articles 1792 et 2270 du Code civil.

1792 et 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270 du code civil) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les désordres affectant les menuiseries extérieures rendaient l'ouvrage impropre à sa destination

du délai de dix ans prévu à l'article 2270 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception

2270 du Code civil ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui fixe le montant des dommages-intérêts dus au titre d'une prétendue perte de jouissance postérieure au 1er octobre 1984 de manière forfaitaire, sans rechercher

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.