LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-24.936 et G 14-26.973 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa

2270-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires avait engagé son action à l'encontre de la société Socaprim le 15 avril 2004 et relevé que l'article 2270 du

La société X... a conclu au rejet en invoquant la prescription de l'action pour dépassement du délai de 10 ans des articles 1792 et 2270 du code civil, le caractère tardif au regard de l'article 15 du

Aux termes du premier alinéa l'article 2270-1 du code civil applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

pris en qualité de liquidateurs de la société Independant Insurance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

février 1985 a décidé l'engagement de la procédure ; qu'en rejetant cet argument, au motif erroné que les travaux concernant ces carrelages relèveraient de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article

prescription n'était pas acquise, la cour d'appel, qui a fixé pour points de départ les jours des paiements effectués par le fonds à la victime, et non la date de l'aggravation du dommage, a violé l'article

(productions n° et 6), et n'établissait pas que ces relevés avaient été antidatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 2270-

définitive des promoteurs, qui avaient abandonné le chantier de rénovation de l'immeuble, à la date de la liquidation judiciaire de ces derniers, formant point de départ du délai de prescription établi par l'article

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN REVETEMENT DE SOL DEVAIT INCOMBER POUR LES

courir, pour les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception provisoire qu'à compter de la "réception définitive", valant levée de ces réserves ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article

DE LA SOCIETE SORREL COMME CONTENANT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE INTERRUPTIVE DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ET QU'EN JUGEANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

avait couru à compter de la mise en ligne sur l'Internet du texte litigieux au mois d'août 1996 et non à compter de la révélation du dommage à la victime au mois d'avril 2009, la cour d'appel a violé l'article

inclut la forclusion par tolérance d'une action en interdiction d'usage de marque ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles

[H], dépourvu de lien contractuel avec celle-ci, agit sur le fondement de la responsabilité délictuelle et que, selon l'article 2270-1 ancien du code civil applicable à l'espèce, les actions

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 38, 46 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 2270-1 et 2244 du Code civil

date de consolidation du dommage initial ou aggravé, qui constitue la 'manifestation du dommage' au sens de l'article 2270-1 susvisé.

délictuelle engageant sa responsabilité ; qu'à la date à laquelle le contrat a été conclu, le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité civile extracontractuelle était celui de l'article

X..., en signant cet arrêté, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité