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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372629cd58014677423684
28 novembre 2001
28 novembre 2001
avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
éclaré irrecevable sa plainte portéec/Alexandre Y
6079a85f9ba5988459c4d024
23 octobre 1990
23 octobre 1990
ensemble violation de l'article 227 du Code pénal et de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation
Source officiellecr
6137264ccd5801467742475f
15 octobre 2003
15 octobre 2003
disposer de son temps les jours suivants, que le 16 août elle était à son travail et en déplacement dans le cadre de sa mission, qu'en conséquence elle ne peut être poursuivie ; que selon les termes de l'article
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6137255acd5801467741cfae
16 juin 1988
16 juin 1988
Presses de la Cité en sa qualité de civilement responsable, et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372687cd580146774264ae
8 septembre 1999
8 septembre 1999
131-6 (11 ), 227-25, 227-27 du Code pénal, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
Madame X... Y..., le 18 Mars 2003c/Monsieur Z
6253c8f4bd3db21cbdd86cd8
15 janvier 2004
15 janvier 2004
et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...
Source officielleCour d'Appel
Madame X... Y..., le 18 Mars 2003c/Monsieur Z
6253c8fbbd3db21cbdd86e62
15 janvier 2004
15 janvier 2004
et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...
Source officiellecr
61372613cd58014677422ca7
28 juin 2000
28 juin 2000
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d376
31 mai 2000
31 mai 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 de l'ancien Code pénal, de l'article 227-3 du Code pénal, des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00773
14 mars 2018
14 mars 2018
Z..., reçu le 21 décembre 2017 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 227-17-1 du code pénal, est-il conforme aux droits
Source officiellecr
613725facd58014677421ffe
10 mai 2001
10 mai 2001
condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fd8
31 janvier 2001
31 janvier 2001
famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372699cd58014677426e5f
12 octobre 2005
12 octobre 2005
faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie du fond de l'affaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème Chambre
68e40545681ed727f2a40345
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le débiteur, Monsieur [W] [S], encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille,
Source officiellecomm
61372491cd580146774168f1
22 novembre 2005
22 novembre 2005
227 et 2 et 235 du Traité de Rome, la cour d'appel a par conséquent violé l'article 235 du Traité ; 3 ) que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 servant de fondement à la loi n°
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64eda34cf7c590a9133
23 avril 2024
23 avril 2024
de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdc1
15 mars 1995
15 mars 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1 et suivants, 227-25 et 132-23 du Code pénal, 223 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01087
16 février 2011
16 février 2011
133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a modifié l'article 227-3 du code pénal qui prévoit dorénavant qu'une personne n'exécutant pas une décision judiciaire lui imposant des prestations dues en raison
Source officiellecr
613725bccd58014677420216
22 mars 2000
22 mars 2000
l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques, civils et de famille et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
613724a6cd58014677417441
27 septembre 2005
27 septembre 2005
alinéa de l'article 227 2 du Traité, et au regard des règles pertinentes du traité de Rome sur le partage de compétence institutionnelle de chacune des institutions de la Communauté, ne pouvait valablement
Source officiellePage 7 sur 21070