H..., la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article

prescription ; que l'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;

possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2261 du code civil, cette possession suffisant à rendre le possesseur propriétaire à l'expiration du délai légal ; que l'article

Selon l'article 2261 du code civil, " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ".

Code civil ; 4°) ALORS QU'en relevant encore que M.

2261 du code civil ; 6°/ que la nullité de l'acte du 27 janvier 1988 par lequel M.

700 du code de procédure civile, et, y ajoutant, D'AVOIR condamné la SCI SM Bel Air à payer à la société SCPR la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

En application de l'article 2261 du code civil «'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.'»

L'action en nullité est bien fondée à défaut de preuve des conditions de la prescription acquisitive par Mme [U] en application de l'article 2261 du code civil, dès lors qu'elle est titulaire d'un bail

-YL... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts J...-Y...-H... et la SCP JH... MC...-YL... à payer à M.

B... la somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts, Aux motifs que, vu les dispositions de l'article 1319 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire,

Fabrice X... savait qu'il n'était pas propriétaire du chemin rural litigieux, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil ; ALORS QUE de deuxième part les juges du fond doivent examiner précisément

2279 devenu l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Qu'enfin selon l'article

[J] justifie du paiement de l'impôt foncier sur cette cave et justifie en conséquence d'actes de possession utiles à titre de propriétaire au sens des articles 2262, 2265 du code civil .

En vertu de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

[W] [K] n'apportait pas la preuve d'une possession à titre de propriétaire au-delà de l'année 2005, a violé l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712, 2258 et 2261 du

l'ont justement relevé le tribunal et souligné l'intimé, que cette possession ne réunit pas toutes les conditions pour prescrire posées à l'article 2261 du code civil, qu'en particulier M.

2261 et 2266 du code civil ; 2°/ que l'acquisition de la propriété par usucapion suppose que soit établie une possession trentenaire continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire