En vertu de l'article R. 226-2 du code de la route, le médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite doit être agréé par le préfet.

F..., en déposant plainte le 19 juin 2013, a agi avec une légèreté fautive" ; "1°) alors que la présomption de fausseté du fait dénoncé posée par l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal n'est pas applicable

L'article R. 226-2 du même code dispose : " () Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis d'une durée de six mois ou

... critiquait seulement la politique et l'ensemble de la gestion critiquées, plus précisément : rémunération des dirigeants, provision pour reconstitution d'un gisement, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l’article L. 224-14 du code de la route : « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221

Pernot en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

226 BIS-2 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA SOCIETE "HAMEZ" N'APPORTE LA PREUVE NI DU CHANGEMENT QU'ELLE PRETEND AVOIR APPORTE A L'USAGE DU BIEN DONT S'AGIT NI

226-10, 225-2, 432-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel Y... du chef de dénonciation calomnieuse à une peine d'amende et à des réparations

Aux termes de l'article R. 226-2-2 du même code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter

danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci

226-15, alinéa 2, du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef

Ce contrôle médical est effectué, en vertu de l’article R. 226-2 du code précité : « (…) par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission

ou du titulaire du permis :1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; 2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant

L. 226-2 du code du travail.

de l'article R. 226-2 du code de la route, ont fixé la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, en précisant, pour la plupart d'entre elles,

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des articles R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3 du code de la

Par l'arrêté du 21 décembre 2005, les ministres chargés de la sécurité routière et de la santé, habilités à cet effet par les dispositions du 2° de l'article R. 226-2 du code de la route, ont fixé la liste

jours en région parisienne, quand le salarié résidait dans le Puy-de-Dôme et quand le trajet nécessitait 8 heures quotidiennes, la cour d'appel a violé l'article L. 226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en