domicile, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

celle-ci aux fins de voir ordonner une expertise de gestion ; Attendu que la société CIAL fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la faculté ouverte par l'article

[U], lors de son interrogatoire, de mentionner un élément de fait, aurait engagé la responsabilité de la personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 226-10

B en vertu de l'article 226-1 du code pénal ; 4°) demandent le démantèlement d'un boulodrome et de son enclos. Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE

59 bis du code des douanes : « Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées

[T] ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des

3 mois d'emprisonnement avec sursis pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ses demandes après relaxe de Michèle Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[X] et la société [1] coupables de dénonciation calomnieuse, alors : « 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 226-10 du code pénal, il appartient à la juridiction saisie de poursuites

d'amende pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

226-10 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué dit faire siens les motifs des premiers juges quant à l'application des dispositions de l'article 226-10 du code pénal, dès lors que, selon ledit arrêt

Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison

rapport, ils ont sollicité un complément d'expertise ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'expertise de gestion organisée par l'article

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

calomnieuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

consentement est présumé si elle ne s'y est pas opposée alors qu'elle était en mesure de le faire ; attendu qu'au sens de l'article 226-1 susvisé, le lieu privé s'entend comme l'endroit qui n'est ouvert

de ses demandes après relaxe de Jean Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article