1315 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il relève d'office

2270 ancien du code civil, qui court à compter de la réception de l'ouvrage, peut être interrompu par une reconnaissance de responsabilité, au sens de l'article 2248 ancien, laquelle fait courir u nouveau

risque invalidité partielle, ils ne pouvaient par application de l'article 2248 du code civil, interrompre la prescription du droit allégué par l'assuré au versement d'une pension due au titre d'une invalidité

2248 du Code civil, le moyen, en sa quatrième branche, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, après avoir fixé sans contestation le point de départ

2248 du Code civil ; 3° que, dans ses écritures délaissées, la société Centre Le Christina invoquait le principe général du droit qu'est la liberté du commerce et de l'industrie pour en déduire qu'à

000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X..., la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'une demande de remise de dette d'un assuré vaut reconnaissance par

l'article 2248 du Code Civil dispose que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu qu'en l'espèce

L. 13-1 doit se comprendre comme une action en justice, seule apte, contrairement aux réclamations amiables, à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2244 du code civil, alors

générale et que, de plus, elle avait réglé les travaux effectués par la société Vallée en vue de tenter de remédier à ces désordres, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des articles

2248 du code civil dans sa rédaction alors applicable, que pour celui qui l'a été postérieurement, par application de l'article 2240 ; (...) ; que, selon les écritures de M.

417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ME Z...

108 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin et en tout état de cause, que dans la mesure où, comme l'admet l'arrêt, le contenu du télex du 6 octobre 1987 constituait " l'aveu

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Mohamed Z..., demeurant à Paris (10ème), ... de l'A...

se dispenser de demander aux parties de s'expliquer sur ce point ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE dans sa lettre du

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Immo Mi et celle de M.

Il ajoute que l'article 2248 du code civil contiendrait une disposition contraire à celles de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et invoque l'article 6 de la Convention européenne