le prêteur pouvait agir à l'encontre des époux T... bien avant la requête du liquidateur du 21 février 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles

R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente, interromprait le délai de forclusion

Aux termes de l'article 2241 du code civil : 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

code de la consommation ; Attendu que pour dire que le commandement du 15 décembre 2011 avait été introduit dans les délais de la prescription, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article

L'appel interjeté le 18 décembre 2020 devant la cour d'appel de Paris, territorialement incompétente, a interrompu le délai d'appel en application des dispositions de l'article 2241 du code civil en vertu

précédent, de sorte que les actes ayant un effet interruptif dans le cadre de l'action en paiement n'auraient aucun effet sur celle en exécution du titre exécutoire notarié, la cour d'appel a violé les articles

délai d'action aux motifs inopérants que cette procédure était opportuniste car faite à la dernière heure en dépit d'une clause d'élection de for, la cour d'appel a violé l'article

2243 du code civil et a refusé à tort d'appliquer l'article 2241 du même code ; que les dispositions de l'article 2243 sont inapplicables en l'espèce, dès lors que la demande n'a pas été définitivement

2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2 et 121 du code de procédure civile : 4.

eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action qu'elle avait exercée contre les consorts [P] en exécution des garanties qu'ils avaient souscrites à son profit, la cour d'appel a violé les articles

Toutefois, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de forclusion.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque),

Mme [N] réplique que l'interruption prévue par l'article 2241 du code civil ne bénéficie qu'à la partie qui agit en justice et qu'aucune disposition ne prévoit l'interruption du délai de l'article 524

11 du code de procédure pénale, des articles 9-1 du code civil, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 2241 et 2242 du code civil, du contrat "Privilege Habitat" signé par

procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et l'article L. 622-24 du code de commerce

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2241 du code civil et l'article 596 du code de procédure civile : 7.

4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil.

L'article 2241 du Code civil dispose que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.