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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_25PA01270_20260213
13 février 2026
13 février 2026
et du droit d'asile et des dispositions de l’article 222-14-5 du code pénal qu’il convient de substituer à celles de l’article 222-11 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200429
15 mars 2007
15 mars 2007
706-3 du code de procédure pénale est d'interprétation stricte ; que celui-ci ne vise pas les faits prévus par l'article 222-31 du code pénal réprimant les tentatives des délits prévus par les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01678
20 juin 2018
20 juin 2018
222-31-1 du code pénal issu de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 ainsi que l'article 222-31-2 du même code sont-ils contraires à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d925
15 décembre 1964
15 décembre 1964
OUTRAGES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8703a
2 mars 2004
2 mars 2004
, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5171, R.5172 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47,
Source officiellecr
613725fccd5801467742215d
22 novembre 2000
22 novembre 2000
332 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 223-23 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt a déclaré l'accusé coupable de viols aggravés en application des articles 222-23 et suivants du nouveau Code pénal ;
Source officiellecr
61372609cd5801467742276c
8 septembre 1999
8 septembre 1999
; "alors que l'atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise, définie par l'article 222-22 du Code pénal, est réprimée comme viol si elle comporte pénétration par l'article 222-23,
Source officiellecr
613725c3cd58014677420566
7 avril 1999
7 avril 1999
4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 6.3 de la même convention, de la règle non bis in idem, de l'article 222-36 à 222-50 du nouveau
Source officiellecr
61372696cd58014677426cd4
18 janvier 2006
18 janvier 2006
l'appel incriminé est établie" ; qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il ne résulte pas l'existence d'appels réitérés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01341
1 mars 2016
1 mars 2016
222-32-2 du code pénal...» au lieu de «Vu les articles 222-33-2 du code pénal...» ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs : ORDONNE
Source officiellecr
613726a0cd5801467742728f
19 septembre 2006
19 septembre 2006
la poitrine dénudée de Mireille Y..., épouse Z... ; que cet acte constitue bien une agression sexuelle, délit prévu et réprimé par l'article 222-27 du code pénal (arrêt attaqué, pages 4 et 5) ; "alors
Source officiellecr
613725c0cd5801467742041a
6 janvier 2000
6 janvier 2000
mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 du Code pénal, soit d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions et que la seule
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163530
12 mai 2016
12 mai 2016
Dans cette décision, le tribunal est tenu d’indiquer comment l’intéressé peut écarter les obstacles à l’examen de l’affaire énumérés dans l’article 222 du code (article 223 § 1).
Source officiellecr
613725c8cd580146774207e3
5 novembre 1998
5 novembre 1998
. ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-39 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellecr
êt attaqué a prononcéc/Hassan Y
6079a8cc9ba5988459c4eff0
27 avril 2000
27 avril 2000
. : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-44 du Code
Source officiellecr
6137260dcd58014677422977
17 novembre 1999
17 novembre 1999
que le fait de pincer les fesses d'une personne et de passer la main dans son dos et sur sa poitrine même en dessous de ses vêtements ne réalise pas l'atteinte sexuelle au sens des articles 222-22 et
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8cab5
17 décembre 2008
17 décembre 2008
222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00794
18 juin 2024
18 juin 2024
s'en expliquer considérer que l'administration de substance nuisible avait causé une atteinte à son intégrité physique ou psychique ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00723
5 mai 2026
5 mai 2026
prévus par l'article 222-30 du code pénal, ce texte aggravant, lorsqu'elles sont commises par une personne ayant autorité sur la victime, la répression des infractions définies par l'article 222-29 du
Source officiellecr
613725e6cd58014677421641
14 mars 2001
14 mars 2001
aggravées et violences légères, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 7 sur 21655