de 15 ans avec cette circonstance aggravante que ces actes ont été commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, faits prévus et réprimés par les articles 227-25, 227

26 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 ; 5°/ que l'article 26 de la convention collective nationale de travail

chambre sociale), au profit de la société France plongée, dont le siège est boulevard de la Gare, La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

La société fait grief à l'ordonnance de constater l'absence de contrat, l'engagement signé le 26 janvier 2020 par Mme [J] et Mme [K] n'étant pas conforme aux dispositions de l'article L. 221-9 du code

L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable d'avoir enfreint

L. 228, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Attendu que, par cette deuxième réponse, la cour d'assises n'a pas déclaré l'accusé coupable de séquestration mais s'est bornée à lui refuser le bénéfice de l'excuse atténuante prévue par l'article 224

Soutenant avoir permis, par son entremise et ses conseils, la réalisation de ces acquisitions, la mandataire a assigné les mandantes en paiement des commissions prévues par les mandats n° 222 et 224 des

320 du Code pénal, 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

l'article L. 223-2 du Code du travail ; 2 / que lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [M] [L] aux dépens. *** Dans ses dernières conclusions, Monsieur [M] [L], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R 221-3-26°11

Le moyen présenté par le procureur général est pris de la violation des articles 222-23 et 222-26 du code pénal. 8.

131-26 du code pénal ; "alors que la qualité de concubin de la mère ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24, d'une part, et les articles 222-28 et 222-30, d'autre

L. 221-17 du Code du travail, la cour d'appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 26

222-22, 222-23, 222-27, 222-28 du Code pénal, 348, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X...coupable d'agressions

et des articles 131-26, 222-45 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Gérard X..., condamné à 8 ans d'emprisonnement pour viol sur mineure de 15 ans, la peine

349 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-27 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base