2,1 dudit règlement», la cour d'appel a violé l'articles 1er et l'article 2 du règlement CE n° 2200/96 ; 2°/ que la mâche n'est ni désignée ni visée à aucune des positions et sous-positions de la nomenclature

arrêtés interministériels, votés au sein de l'association INTERFEL, organisation interprofessionnelle agricole de la filière des fruits et légumes destinés à la consommation en frais, ont instauré (article

[S], Mme [G] et la société Compagnie Financière Monceau, intimés, invitent la cour, au visa des articles 2219 et 2227 du code civil et 122, 123, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer

ou son non-retour illicites sont compétentes pour statuer sur l'autorité parentale ; que cette règle de compétence spéciale déroge à la règle de compétence générale prévue par l'article 8 du règlement

N° N 18-80.675 F-N N° 2209 CK 5 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° P 20-85.008 F-N N° 2209 SM12 30 SEPTEMBRE 2020 M.

50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission paritaire nationale en exécution de cet article ; que, par acte du 4 mars

Article 2 : La délibération du jury du concours n° 2201 ouvert au titre de l'année 1993 pour le recrutement de directeurs de recherche du centre national de la recherche scientifique, arrêtant la liste

L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ qu'à la demande d'un créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée

E..., en qualité de mandataire judiciaire de la société NVA Invest et en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés 1701, 2201, 3501, 4402, 6201, 6202, 6902, 7301, 7401, 7502, 8401, 9201

2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille

3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble les articles 2, 11), et 11, § 1, du règlement (CE) du Conseil n° 2201/ 2003

après déduction de la somme de 110 000 francs; Attendu que la société Atlantic fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande et de la condamner à payer à la société Schmitt-Ney la somme de 220

7 les conditions particulières d'embauche, évoque à l'article 8 le classement du personnel annexé à la convention et à l'article 11 les modalités d'avancement et enfin à l'article 12 envisage les conditions

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL AVAIT ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965 MODIFIANT L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER

; Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit, que selon l'article 64, alinéa 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) entrée en application le 1er mars 2005