Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand. This provision, in the version applicable until 1 January 1996, provided, in so far as relevant: “1.

    The applicant alleged, in particular, that the facts of his case disclosed violations of Article 5 §§ 1 and 3, Article 6 § 1 and Article 8. 4.

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

La procédure particulière prévue par l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'avis du délégué permanent de la commission dite sûreté, instituée à l'article D. 217-1 de ce code, est

    The Court notes that on 2 July 2009 the Constitutional Court declared Article 217 § 1 of the Code of Execution of Criminal Sentences unconstitutional.

The decision was based on Articles 209 and 217 § 1 (2) and (4) of the Code of Criminal Procedure. On 5 July 1994 the Łódź Court of Appeal, ruling on the applicant's appeal, upheld that decision. 20.

Article 257 reads, in so far as relevant: “1.     Detention on remand shall not be imposed if another preventive measure is sufficient.” Article 259, in its relevant part, reads: “1.

The court referred to the gravity of the charges against the applicant and the grounds for detention provided in Article   217 §§ 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure.

Article 217 § 1 of the Code defined grounds for detention on remand.

et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ajoute un article R. 21711 au code de la sécurité

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article R. 217-1 et le I de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile ; - méconnaît le principe de personnalité des peines en ce que le

Aux termes de l'article R. 217-3-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : -aux règles relatives à la protection des accès des zones de

    Article 217 § 1 reads, in so far as relevant, as follows: “(...) detainee’s correspondence shall be censored by [the authority at whose disposal he remains], unless the authority decides

    Article 217 §§ 1 and 2 of the Code defined grounds for detention on remand.

dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997 (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 217-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable