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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300514
9 mai 2012
9 mai 2012
/ que l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme énonce une présomption selon laquelle, à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300515
9 mai 2012
9 mai 2012
/ que l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme énonce une présomption selon laquelle, à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300516
9 mai 2012
9 mai 2012
/ que l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme énonce une présomption selon laquelle, à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300517
9 mai 2012
9 mai 2012
/ que l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme énonce une présomption selon laquelle, à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300518
9 mai 2012
9 mai 2012
/ que l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme énonce une présomption selon laquelle, à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300519
9 mai 2012
9 mai 2012
/ que l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme énonce une présomption selon laquelle, à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100711
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que les dispositions qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02596
9 décembre 2009
9 décembre 2009
ce jour là, Monsieur X... a agi notamment pour faire respecter l'article L.213-1-1 du code du travail dont l'application est d'ordre public et d'effet immédiat ; que donc au vu de ce seul fait, il n'aurait
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2310561_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
rétrocession envoyée en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme à la suite de l'arrêt n° 21VE02526 de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2310561_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
rétrocession envoyée en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme à la suite de l'arrêt n° 21VE02526 de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200439
20 mars 2008
20 mars 2008
L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 213-1 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les unions de recouvrement sont des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02169_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que
Source officiellecr
6137262acd58014677423716
11 septembre 2001
11 septembre 2001
des mesures de publication et d'affichage ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code
Source officiellecr
61372616cd58014677422dd4
28 juin 2005
28 juin 2005
13 et 14 du décret du 6 juillet 1989, L. 213-1 du Code de la consommation, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef de tromperie ;
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470bd
11 février 1998
11 février 1998
qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1996), statuant sur le divorce des époux X....., de mentionner que les débats ont eu lieu devant deux magistrats rapporteurs, en violation des articles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00875_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : " Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210783
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L. 216-2 et suivants ; que leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D. 213-1 à D. 213-7 ; qu'elles relèvent donc du code de la sécurité sociale, tant en
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f37
16 juillet 1993
16 juillet 1993
Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité les arrêts
Source officiellecr
61372635cd58014677423cb0
4 février 2003
4 février 2003
L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44ad9
10 février 1988
10 février 1988
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en
Source officiellePage 7 sur 8760