He was, however, acquitted of the charges under Article 213 as the court found that his guilt had not been proven to the standard required in criminal proceedings.

l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; Qu'il résulte des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 213 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS

compensateur dans les entreprises de plus de 20 salariés est égal à 50 % du temps accompli au- delà de 41 heures par semaines. - sur les heures de nuit : le salarié ne répond pas aux critères de l' article

214 et 217 bis.; qu'aux termes de l'article 223 B du même code : Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe

214 et 217 bis. ; qu'aux termes de l'article 223 B du même code : Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe

carrière professionnelle comme elle l'entendait ; qu'elle avait d'autres choix que de prendre sa retraite et qu'elle n'avait pas préparé sa reconversion professionnelle ; que, toutefois, aux termes de l'article

cour de céans portant le numéro 2012/ 26 n'a pas pris en considération la demande formée par mémoire du 23 février 2012, aux termes de laquelle elle indiquait qu'en application des dispositions des articles

cour de céans portant le numéro 2012/ 27 n'a pas pris en considération la demande formée par mémoire du 23 février 2012, aux termes de laquelle elle indiquait qu'en application des dispositions des articles

de chauffage supérieure aux bénéficiaires du statut ayant soit la qualité de "chef de famille", c'est à dire, compte tenu de la rédaction de l'article 213 du code civil alors en vigueur, aux hommes mariés

242 du Code civil ; alors qu'enfin, pour retenir contre le mari le grief d'avoir traité différemment l'enfant du mariage et celui que sa femme avait eu auparavant, la cour d'appel aurait violé les articles

332 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Enfin, l'article 213-7 du plan comptable général précise que " Lorsque les actifs sont acquis conjointement, ou sont produits de façon conjointe et indissociable, pour un coût global d'acquisition, ou

Having examined the appeal, the documents attached to it, the Court of Appeal finds that it must be returned for the following reasons: According to Article 213 § 1 (1) of the Code of Civil Procedure,

relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Noureddine X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ; Qu'en effet, il résulte des articles

L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

date du 17 septembre 1992, qui, infirmant sur appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol ; Vu l'article

renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols commis sur une victime particulièrement vulnérable par une personne ayant autorité sur elle en raison de ses fonctions ; Qu'il résulte des articles