785 du code de procédure civile.

26-4 du code civil, la cessation de la communauté de vie dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil constituait une présomption de fraude qui

Renan X... a souscrit une déclaration de nationalité française, enregistrée le 1er février 2006, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que le ministère public a assigné le déclarant et X,

21-2 du code civil.

Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 15 avril 2003 ; que, par acte du 21 août 2008, le ministère public a assigné M.

450 du code de procédure civile

En troisième lieu, si Mme C soutient qu'elle peut prétendre à la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français, la décision

[C] [W] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de d'avoir : - constaté que les conditions de l'article 21-2 du code civil n'étaient pas remplies ; - rejeté le recours intenté par M.

21-2 du Code civil, étant mariée depuis le 4 janvier 1993 avec Monsieur Samir Y..., de nationalité française ; Le Ministre chargé des naturalisations lui a opposé un refus, au motif qu'elle ne justifiait

Invoquant l'article 21-2 du code civil, M.

[Z] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en vertu du mariage contracté.

[E] a souscrit devant le juge du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois (74), sur le fondement des dispositions de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité enregistrée le 13

constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et

[Q] [S] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil devant le juge d'instance de Clermont-Ferrand, enregistrée le 19 septembre 2006 et qui a constaté l'extranéité de l'intéressé; Vu l'arrêt du

formée par le ministère public à l'encontre de ce dernier n'est donc pas prescrite ; qu'elle est recevable ; que le jugement est confirmé à cet égard » ; qu'en droit, l'article 21-2 du Code civil permet

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la