Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.

Article 3

—

immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code, ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208

Article 60

—

104 156 260 365 DBO 5 52 52 52 52 DCO 104 156 260 365 Ngl 24 52 104 365 PT 24 52 104 365 Zones sensibles à l'azote Ngl 52 104 208

Article L3324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 05

Code du travail

qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles

Article 46 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

Code général des impôts, annexe III

individuel qui mentionne : a. la dénomination sociale et l'adresse de la société ; b. les dates et les montants des revenus distribués à l'associé et prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 208

Article R123-208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2.

Article 103

—

Budgets annexes 11 208 Contrôle et exploitation aériens 10 545 Publications officielles et information administrative 663 Total général 1 953 810

Article 12

—

Ce décompte en jours est fixé à 208 jours travaillés par an après déduction de 20 jours de réduction du temps de travail et hors jours de congés supplémentaires prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 susvisé

Article 90

—

L712-6-1 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 208 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 122 -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 ter A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L323-8, Art. L323-8-7, Art.

Article Annexe II

—

en entrée et en sortie (2) Débit 1552 120 365 365 365 365 365 365 365 Cas général en sortie Température 1301 27 12 24 52 104 156 365 365 Zones sensibles à l'eutrophisation (paramètre azote) en entrée et en sortie (2) NTK 1319 168 4 12 24 52 104 208

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

; e) Les sociétés d'investissement à capital fixe relevant des articles L. 214-127 à L. 214-138 du code monétaire et financier ; f) Les fonds de fonds alternatifs relevant des articles L. 214-139 à L. 214-142 du code monétaire et financier ; 2.

LEGIARTI000029782699

—

BASSE-NORMANDIE 6 616 402 HAUTE-NORMANDIE 14 575 922 PAYS DE LA LOIRE 18 706 668 PICARDIE 14 434 931 POITOU-CHARENTES 10 403 446 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 46 733 595 RHÔNE-ALPES 34 792 980 GUADELOUPE 4 376 864 MARTINIQUE 5 132 456 GUYANE 8 208

Article 221 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

Code général des impôts

La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option pour le régime prévu à l'article 208 C pour leurs immobilisations autres que celles visées au IV de l'article 219, si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable dans les limites et les conditions fixées à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales

Article 115 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

Code général des impôts

-En cas d'absorption, conformément à la réglementation en vigueur, d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208 par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies

Article 10 nonies

—

275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV au même code ; 3° Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application de l'article

Article Annexe I à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Article 1er.

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

Code de commerce

D du code général des impôts ; 3° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du

Article R123-208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de

Article Tableau annexe 3

—

213 : : 2ème échelon : 186 : 219 : 191 : 226 : : 3ème échelon : 194 : 231 : 199 : 237 : : 4ème échelon : 202 : 241 : 207 : 249 : : 5ème échelon : 208

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