avait été signé « pour ordre » de ce magistrat, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail alors en vigueur et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

N° T 26-81.425 F-D N° 00791 LR 13 MAI 2026 CASSATION NON-ADMISSION M.

, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 2.

L 312-7 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; pour dire que les emprunteurs ne pouvaient se prévaloir d'une violation de l'article

de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu'en énonçant que la capitalisation était de droit

et en septembre 2010, impropres à caractériser une impossibilité de réintégration à la date de la demande de réintégration du salarié du 20 avril 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 du

T... avait fait valoir qu'il n'avait retiré le pli recommandé lui notifiant le jugement du 31 août 2016 que le 13 septembre 2006, soit moins d'un mois avant d'interjeter appel dudit jugement ; qu'en retenant

du 30 septembre 2006, modifiée par une nouvelle offre du 22 novembre 2006, la société Créalfi (la banque) a consenti à M.

La société a fait valoir que les débiteurs empêchaient la réalisation de la condition et a invoqué l'application de l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007,

Cet avenant, applicable à compter du 1/1/2007, a, en son article 13, désigné AG2R PREVOYANCE en application des dispositions de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale comme organisme assureur

Cet avenant, applicable à compter du 1/1 /2007, a, en son article 13, désigné AG2R PREVOYANCE en application des dispositions de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale comme organisme assureur

1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en cas d'annulation d'un contrat de prestations de services, la créance de restitution

N° A 24-86.944 F-D G 17-82.668 N° 00158 GM 4 FÉVRIER 2026 REJET M.

le 31 janvier 2016. 2.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et 1907 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L.

12 mois après le 11 août 2016 soit postérieurement à la signature des deux actes en cause, la cour d'appel a violé l'article LP. 74 de la loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016. » Réponse de la Cour

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article