[O] font grief à l'ordonnance de dire que les opérations de visite domiciliaire du 28 juin 2012 ont été conduites conformément à l'article L. 38 du livre des procédure fiscale et de les débouter de leurs

Le 8 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de poursuite de la mesure, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Le 21 janvier 2022, M.

R. 313-1 du code de la consommation et de son annexe, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928 du

Y... a été engagé par l'association Formabilis Nancy en qualité de formateur ; que les parties ont, le 25 septembre 2012, conclu une convention de rupture en application des dispositions des articles L

de l'arrêt attaqué, ne peut être admis ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 16 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 214, 567-2, 569, 609-1, 591, 593

; Sur le premier moyen : Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles 2052 du code civil et L. 412-2 du code du travail et d'une violation de l'article 455

Vu l'article 30-3 du code civil : 5.

2 et 3 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, 206, 186, 186-1, 6, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

droit, que la demande de liberté du 26 juin 2002 formée par Sébastien X... vise les dispositions de l'article 148-7 du Code de procédure pénale, le demandeur spécifiant de surcroît qu'elle ne comportait

Selon l'alinéa 1er de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi

Le 23 mai 2022, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure. 3.

à 14 heures 42, Maître Cohen était informé par télécopie, que le débat contradictoire aurait lieu le 5 juin 2002 à 16 heures ; - que le 5 juin 2002, le juge des libertés et de la détention de Bergerac

n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2022), après avoir vainement réclamé à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement pour les années 2012 à 2014 des cotisations qu'elle a versées, pour ses

207 676,29 euros en règlement d'échéances échues impayées du prêt pour la période d'avril 2012 à mai 2022, les avisant qu'à défaut de paiement sous quinzaine, elle prononcerait la déchéance du terme du

15, § 1, de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, et l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux ; 3°/ qu'il résulte des points 50, 51, 57 et 58 de l'arrêt de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2022), M.