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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
697399b3cdc6046d476fd298
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de leurs conclusions transmises le 25 juillet 2025, les appelantes demandent à la cour de : Vu les articles 31, 32, 66, 122, 325 et 145 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b87a
4 octobre 2000
4 octobre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mars 1998) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties
Source officielleciv1
613723fecd58014677410e36
3 juin 2003
3 juin 2003
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 1131 du Code civil, écarté sa demande en nullité de la transaction, laquelle énonçait pourtant très précisément que l'arrêt du 7 décembre
Source officiellecomm
61372315cd580146774052af
1 décembre 1998
1 décembre 1998
214 Belgique, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents
Source officielleciv1
613724b1cd580146774179a2
28 novembre 2006
28 novembre 2006
2052 du code civil que cet acte ne peut être critiqué sur le fondement d'une action en rescision pour lésion ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613720bbcd580146773edef4
10 mai 1988
10 mai 1988
septembre 1979, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, les parties ont conclu une convention comportant la clause suivante : "la présente transaction règle définitivement et conformément à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034993410aec685c6211324
8 novembre 2016
8 novembre 2016
[U] [Q] a pour sa part prétendu que le protocole, qui n'était pas intitulé 'transaction' et ne visait pas l'article 2052 du code civil, se bornait à régler uniquement la question du paiement des commissions
Source officiellesoc
61372142cd580146773f2528
13 juin 1990
13 juin 1990
42, Paris La Défense (HautsdeSeine), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile
Source officiellesoc
6137230dcd58014677404c92
13 janvier 1998
13 janvier 1998
2052 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par un motif non critiqué par le pourvoi que l'accord intervenu entre les parties constituait une transaction, la cour d'appel, qui a constaté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100604
6 octobre 2021
6 octobre 2021
Il résulte des articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10134
6 février 2019
6 février 2019
du code de procédure civile ; qu'il résulte des termes de ces transactions, qu'ils ont l'autorité de la chose jugée, au regard des dispositions de l'article 2052 du code civil 1° ALORS QUE les transactions
Source officielleTrib. de Commerce
69f9be98cdc6046d47a64a05
30 avril 2026
30 avril 2026
Ce contrat doit être rédigé par écrit »; Au terme de l'article 2052 du code civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; A l'audience, la SAS LOXAM
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
659f9bd13328fa00087a27f6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 5 novembre 2023, au visa des dispositions des articles 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile, l'article 2052 du code civil, de :
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db8c
7 octobre 2003
7 octobre 2003
la violation des articles 1382 et 2052 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur les
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6449cdc6046d47817570
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et suivants du Code civil, et en particulier de l'article 2052 de ce Code, aux termes duquel la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite, entre les parties, d'une action en justice
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5ca
27 juin 1983
27 juin 1983
1134, 2048, 2049, 2052 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE LE DEFENDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAITS CONSTITUTIFS D'ABUS
Source officiellecomm
613723e4cd5801467740f804
4 juin 2002
4 juin 2002
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2052 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleMARDI
69e9dba3cdc6046d473b873a
21 avril 2026
21 avril 2026
TRAVAUX PUBLICS SAS et la société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire, Conformément aux dispositions de l'article 2052
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
673ce51d6e12b8bd1e94c67e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.
Source officielleciv3
61372180cd580146773f44b1
26 juin 1991
26 juin 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officiellePage 7 sur 25711