à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; (…) ».

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

207 du code civil.

Des charges ci-après () : / () 2° ()pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour

205 du code civil, il n'en demeure pas moins que la demanderesse invoquait à l'encontre de chacun des défendeurs un droit distinct et strictement personnel fondé sur leur situation personnelle qui ne

205 du code civil que le droit de mener une vie familiale normale justifient que sa demande de mutation soit satisfaite ; que l'avis négatif opposé à sa demande, fondé exclusivement sur la durée de présence

aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

205 du Code Civil ; que par jugement du 15 juin 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON l'a débouté de ses prétentions ; que l'intéressé a régulièrement relevé

les articles 205 à 211 du code civil.

civil ; Vu la loi 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu le décret 78-848 du 29 mars 1978 ; Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu la délibération du conseil de Paris du 23 juin 1973 ; Vu le code des tribunaux

décret n° 77-1119 du 22 septembre 1977 ; Vu la convention fiscale franco-algérienne signée le 17 mai 1982 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

203 DU CODE CIVIL : "LES EPOUX X...

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 496, 509 et 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

unique de cassation pris de la violation des articles 1382, 1235 et 205 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'indemnisation de Laurence

débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ", ces dispositions ont eu pour

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Ce revenu net est déterminé (…) sous déduction : (…) II. – Des charges ci-après : (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à

2 du code de procédure civile.