L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable : 5.

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

La demande de l'assurée tendant à voir « cristalliser » ses droits à pension de réversion ne constitue pas une demande au sens de l'article 40 précité du code de procédure civile, mais un moyen tendant

. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 2044 et suivants du Code civil, l'arrêt qui retient que cette transaction ne portait pas sur les indemnités afférentes à la rupture de la convention

Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15, L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 5°/ que l'offre précise, le cas échéant, sous peine de nullité relative de la transaction

de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil. 2°/ que si l'article 8.I de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a eu pour

690 du code de procédure civile exigent que la notification destinée à une personne morale soit faite au lieu de son établissement ; que la notion d'établissement est entendue comme le lieu où est exercée

somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 1226

Réponse de la Cour Vu les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-14, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet

l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Lavigne, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 3 du protocole de cession du 17 novembre 2009, par ajout d'une condition qui n'y était pas stipulée en violation de l'article 1134 du code civil

2044 et 2052, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'accord transactionnel résulte de la lettre de M.