[I] et Mmes [W] ont conclu un accord prévoyant en son article premier, d'une part, que ces dernières entendent renoncer à faire constater l'annulation du testament olographe du 20 septembre 2017, accepter

113-8-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013. 10.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, préliminaire, 201, 207 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article 5, §§ 1 et 4, de la Convention européenne des

2048 et 2049 du Code civil ; 2 ) que les transactions doivent contenir des concessions réciproques ; qu'en opposant au salarié l'existence d'une transaction, sans constater la moindre concession de

[T] n'a pas obtenu d'augmentation individuelle depuis 2004 et qu'il est resté figé en classe 12 dans la grille des emplois de 1996 à 2014 ; qu'en écartant ces éléments de fait comme impropres à laisser

s'il devait être condamné à une peine d'emprisonnement dans le cadre de ces poursuites. 5.

, date de signature du prêt, et le 11 janvier 2014, date de formation de la demande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 2224 du code civil

Un permis de construire, valant autorisation commerciale, a été délivré à la société Avermes distribution le 20 juin 2014. 6.

par la première notification, en sorte que l'appel interjeté par l'employeur le 5 août 2014 était recevable ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations a violé l'article

par son employeur de ce que son contrat de travail serait transféré vers la société Dalkia à compter du 5 mai 2014 en application de l'article L1224-1 du code du travail ; Que le 5 mai au matin, Mme Y

à Aléria lieu-dit [...], est caractérisé ; - 2 la nullité du procès-verbal de l'Onema n° 2014-1103-2301-00 du 16 décembre 2014 : Les prévenus font valoir que ce procès-verbal ne serait pas conforme aux

à l'article L. 321-5 du même code, devenu par suite d'une codification à droit constant l'article L. 6422-5 du code des transports, qui prévoit que l'action en responsabilité contre le transporteur est

Le 5 mars 2014, une enquête préliminaire a été ouverte à la suite de la publication d'un article de presse évoquant des soupçons de fausse facturation entre la société [4] (la société [3]), filiale de

Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Zenia Z..., veuve Y..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'Amadou Y..., contre l'arrêt rendu le 17 mars 2014

198, 207 Il et 211 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 112-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy X... coupable

201, 205 et 207 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2, 3, 186 et 593 du même code, et l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ; "en ce que les arrêts attaqués