litigieuse en y incluant partie de la prévention omise par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

201, 202 ET 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR APPEL DE LA

que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, notamment si l’attestation non conforme aux dispositions de l’article 202 du

attestation produite par la R.A.T.V.M. et en refusant ainsi d'examiner le témoignage qu'elle contenait motif pris de son irrégularité, le tribunal aurait privé de base légale sa décision et méconnu l'article

que s'il n'y a donc pas eu " abus de blanc-seing " il semble y avoir eu " faux ", de sorte que l'ordonnance de renvoi doit être réformée sur ce point ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;

Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 202 du code de procédure civile

janvier 1980 en qualité de secrétaire-comptable, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors selon le moyen, que les dispositions de l'article

Z... au seul motif qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a violé ce texte dont les exigences ne sont pas prescrites

L..., versée aux débats par Mme M..., sans s'assurer que son contenu ait pu être de nature à emporter sa conviction, le tribunal d'instance a violé l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse

C... ; que la pièce numéro 11 qualifiée par l'appelant « attestation Madame U... » ne répond pas au formalisme prescrit par l'article 202 du code de procédure civile ; que Madame U..., épouse du gérant

[Z] du chef de recel de divers objets mobiliers qu'il savait provenir d'un vol avec violences ayant entraîné la mort, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 202 et

ATTESTATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CERTIFIANT QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT AVAIENT ETE INDIQUEES A L'INTERESSE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIENT NULLES COMME NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

prétendre au bénéfice de la prescription abrégée prévue par les dispositions susmentionnées ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

débat sur les faits constatés et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Sur la demande d'infirmation: - la demande tendant à voir écarter les attestations: Aux termes de l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'aux termes de la lettre de licenciement

A... , alors, selon le moyen, que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations produites en justice ne sont pas prescrites à peine de