[J], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que les déclarations incriminantes faites au cours d'un interrogatoire effectué sans assistance d'un

111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 20, 25, 36 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 425-1, L. 422-1, L. 321-9, L. 321-4, L. 321-3 et L. 321-2 du Code du travail ; "

Invoquant les articles 18 et 28 du code civil, Mme [G] [Y] soutient qu'elle est française par filiation maternelle pour être née le 12 octobre 1982 à [Localité 6] (Sénégal), de Mme [A] [T] [H] [F], née

Par décision du 20 juillet 2010, relative à une procédure d'application de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article 53 de l'Accord sur l'Espace économique

en examen. 6.

Un permis de construire, valant autorisation commerciale, a été délivré à la société Avermes distribution le 20 juin 2014. 6.

Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593

Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593

Réponse de la Cour 6.

Maurice A..., demeurant ..., 5°/ Mme Christiane B..., demeurant ..., 6°/ M. Jean-Claude C..., demeurant ..., 7°/ M. Roger D..., demeurant ..., 8°/ Mme XN...

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour 8.

130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction

102 du TFUE, a violé, les articles susvisés ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ce

L.121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

EXPRO, JCP de [Localité 6] - RG n° 20/01739 APPELANTE Madame [U] [F] née le 19 janvier 1986 à [Localité 5] (COMORES) chez Mme [B] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mansour

civile, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner [E] [T] [N] [X] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 juin 2024 ; MOTIFS Sur la formalité

dans un lieu autre que ceux énumérés par ce texte. 20.

du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de