Codes de loi français

Article 17

Les membres de l'inspection générale des finances recrutés dans le corps en application des articles 9,13 et 20 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 sont, au terme des trois années de services effectifs sous l'autorité directe du chef du

Article 3

pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par les articles

Article 19

directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par les articles

Article R213-76-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Les opérations de reversement mentionnées aux articles R. 213-76-4 et R. 213-76-5 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'office.

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 84

de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4, R. 221-10 et R. 233-1 ; 3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, D. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de

Article Annexe III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes dans les délais indiqués : PRESCRIPTIONS DÉLAI D'APPLICATION Articles 1er à 3 Le 1er janvier 2014 Article 4

Article 36

Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 36 à 43, 49, 50, 55-4 à 55-9, 55-14 à 55-18-3, 55-20 à 55-21-1, 55-23 à 57-4-5, 58 à 62, 66-1-1 à 66-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à

Article 7

Chaque épreuve ou partie d’épreuve est notée de 0 à 20.

Article 7

Chaque épreuve ou partie d’épreuve est notée de 0 à 20.

Article 9

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Article 9

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Article 9

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Article 77

L351-11 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-5-6, Art. 20-8-6 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 13 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 20, Art. 35-3, Art. 42-1 -Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006

Article 82

I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article Annexe (Ophtalmologie)

Clermont-Ferrand 4 4 5 5 5 23 3 3 3 3 3 15 Grenoble 4 4 4 4 4 20 2 2 2 2 2 10 Lyon 7 7 7 7 7 35 3 3 3 3 3 15 Saint Etienne 4 4 4 4 4 20 1 1 1 1

Article R725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des

Article 10

Pour leur spécialité sportive, la note de 20 sur 20 est automatiquement attribuée ; - les candidats relevant du troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté et appartenant à une des catégories de sportifs mentionnées dans le précédent alinéa du présent

Article R356-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Les modalités de la demande d'autorisation et de son examen par le contrôleur du groupe mentionné aux articles R. 356-20 et R. 356-20-1 sont précisés aux articles 347, 348 et 349 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014

Article R625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

L. 622-21 soit de l'autorisation provisoire mentionnée aux articles L. 612-23 et L. 622-22 soit de la carte professionnelle mentionnée aux articles L. 612-20 et L. 622-19.