pour un montant de 4 175 090,77 francs, puis réduite à 3 340 072,59 francs après règlement du premier dividende ; que par jugement du 15 mars 1993, le tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article

23 juillet 1992, c'est-à-dire ayant commencé moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ladite demande devait être examinée au regard de l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 ;

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1re janvier 1994, et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les

, 1991, 1992, 1994 et 1998, en prenant l'engagement d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans imparti par l'article 691, devenu l'article 1594-0 G, A, du code général des impôts ; qu'invoquant

sociale, le 30 mars 1995, à la date du prononcé de l'arrêt cassé du 9 janvier 1997, l'intéressé n'avait plus la qualité d'agent public territorial, et que ce n'est qu'à partir du 3 décembre 1998 qu'en

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

construction, a, le 16 juin 1993, interjeté appel d'un jugement du 24 avril 1990, reportant au 27 décembre 1987 la date de cessation des paiements de la société mise en liquidation judiciaire; qu'après

1990 ; que le bénéficiaire de la reprise n'ayant occupé les lieux que quelques mois, les époux X... ont assigné les propriétaires en paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article 60 de la loi

et 22 en 1995 entre Paris et Rome ; il s'est trouvé en France pendant 184 jours en 1993 (à raison de 3 à 4 jours en continu par semaine), 152 jours en 1994 (4 jours en continu par semaine) 135 jours en

des années 1990, 1991 et 1992 dans les délais fixés par ces articles, l'administration des Impôts lui a notifié le 22 avril 1993 une mise en demeure de les déposer dans un délai de trente jours, que suite

1995, qui avait eu pour effet de permettre la commercialisation des produits et appareils présents sur le marché à la date de l'arrêté du 4 février 1991 jusqu'au 17 septembre 1995, avait précisé que cette

X... a interjeté appel le 10 avril 1997 du jugement réputé contradictoire prononcé le 15 janvier 1997 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat

et 1994 au titre de l'ensemble de ses revenus des années 1992 et 1993 ; qu'en l'espèce, la prescription entre le 13 décembre 1996, date de saisine de la commission, et le 26 février 1997, date à laquelle

au 18 janvier 1992, 404 300 contremarques ont été acquises tandis que 197 085 tickets ont été délivrés ; qu'il existe donc une différence de 207 215 ; que le stock du 1er janvier 1990, n'ayant pas

la zone, alors qu'il avait voté le 2 janvier 1990 la délibération du conseil municipal adoptant cette modification ; Attendu que cité à comparaître par acte du 31 août 1992, Jean X... a fait notifier

Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Bergerac, 14 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 18 octobre 1982, Mme X

certaines des contraintes ; que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette et le taux des cotisations sociales agricoles pour les années 1979 à 1991 et, 1992, 1993 et 1994, ont été annulés