et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dans chacune de ses deux lettres du 1er juin 1983, M.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10, 131

moyen, "1°) que l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil et l'autorité qui s'attache à la chose jugée le 20 février 1981 par le tribunal de grande instance de Paris et le 9 octobre 1985 par

décision du 12 mai 1986 avait été appliquée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que la décision

indirectes, soit en vertu des textes institutifs, soit en vertu de l'article 21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article 627 du nouveau

affirmant que Mme X... ne démontrait pas la faute de la banque lui ayant causé un préjudice pour dégager celle-ci de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais

indirectes, soit en vertu des textes institutifs, soit en vertu de l'article 21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article 627 du nouveau

au titre de rappel de congés-payés, rappel d'heures supplémentaires 1985,1986 et 1987, primes de vacances 1986, 1987 et 1988, 13ème mois 1986, 1987, complément d'indemnité de licenciement, dommages-intérêts

part, selon le moyen, que, de la combinaison des articles 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, L.442-6 et L.443-1 (anciennement articles 482 et 489) du Code de la sécurité sociale, il résulte que le taux

455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas retranchée derrière l'admission par le syndic d'une première production de la

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

, 18 mars 1983, 26 août 1987, 12 juin 1987 et 3 août 1987 et s'est vu délivrer par Y...

des articles 2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 1351, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer

de l'année N-1; que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui retient que, selon la clause sus-rappelée, postérieurement à 1985 le chiffre d'affaires

, le tribunal a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, c'est au prix d'une dénaturation par omission des documents de la procédure que le

son travail n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, ne prohibent

le taux légal pour le calcul des intérêts sur les soldes débiteurs du compte courant, alors, selon le pourvoi, que l'article 1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil, dispose : "Le taux

de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en constatant que le passif était, au 31 décembre 1984, de 4 200 805 francs, au 31 décembre 1985, de 2 610 272 francs et, au 31 décembre 1986, de