1974, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES REDRESSEMENTS CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, QUI ONT FAIT L'OBJET DES NOTIFICATIONS RECTIFICATIVES EN DATE DES 24 DECEMBRE 1975 ET 20

  Italie Fiore BARILARO 1965 Rome Francesco Saverio CLEMENTE 1970 Laterza Mariano ESPOSITO 1971 Genzano di Roma (Rm) Roberto FELIZIANI 1968 Loreto Pierluigi FIGURA 1967 Rome Giorgio FRITTELLA 1973

à la société Rhône-Poulenc-Industries de déverser, pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978, des phosphogypses en Baie de Seine ; 2° l'annulation du jugement du 27 novembre 1979 du tribunal administratif

AU 31 DECEMBRE 1971, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, RESPECTIVEMENT DU 1ER AVRIL 1977 ET DU 17 JUIN 1976 ; 2° LUI ACCORDE

à 1976, ainsi que des cotisations supplémentaires de majoration exceptionnelle afférentes aux années 1973 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance

1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE TRELISSAC DORDOGNE ET LUI ACCORDE

Alessandro GIACOVELLI 1976 Turin 97. Giuseppe GIANNONE 1963 Rome 98. Luciano GIANTESANI 1970 Ancône 99. Andrea GIRELLA 1971 Orvieto 100. Vincenzo GRISORIO 1968 Pescara 101.

l'exercice du droit de communication que l'administration tient de l'article 1991 du code général des impôts, mais comme une vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septies de ce code,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS 1971 EN QUALITE D'ENSEIGNANTE PAR "L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT

1966 DU CODE, CE DELAI VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 SEULEMENT ; QUE, DES LORS, LES ANNEES 1970 ET 1971 N'ETAIENT PAS PRESCRITES LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT, LE 26 MAI 1976, DES IMPOSITIONS

, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 sur les résultats des exercices clos les 30 septembre des années 1970 à 1975 et le 4 juin 1976 et, d'autre part, des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa

1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1985, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008.

deux arrêts, a violé les articles 215, 1351 et 1751 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en 1970, M.

PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 D'UNE PART, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART ; VU LE CODE GENERAL

, 1975, 1976 et 1977, ainsi que des pénalités y afférentes, en tant qu'il accorde cette décharge pour l'année 1974 et omet de le faire pour les années 1978 et 1979 ; Vu 2°), sous le n° 82 444, le recours

irrégulière de carrières ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 15 août 1978 du préfet des Yvelines ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SLOBODAN Y..., DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, A QUITTE SON PAYS D'ORIGINE EN 1963, S'EST D'ABORD ETABLI EN