de redressement relatives aux années 1970 et 1971, qu'il a reçues respectivement les 26 décembre 1974 et 3 juillet 1975, n'ont pas, malgré les dispositions de l'article 1975 du code général des impôts

] Madame [BA] [VZ] épouse [FY] née le 27 Avril 1971 à [Localité 339] (SYRIE) de nationalité Française [Adresse 158] [Localité 195] Monsieur [FE] [FG] né le 06 Janvier 1979 à [Localité 340]

et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

1955 du code général des impôts : " 1.

A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 VU LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

D'X..., LA DECHARGE DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ET 1975 AUXQUELS M. D'X...

Y... tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976, bien que dirigée contre

° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 73-405 DU 27 MARS 1973 ; VU LES DECRETS DU 6 NOVEMBRE

, établies au titre des années 1975 et 1976, procèdent de ce refus par l'incidence de celui-ci sur le déficit reportable de l'exercice 1974 ; que, selon la notification de redressement, certaines de ces

Gilles Caplain A... des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° rétablisse, à raison de l'intégralité

Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le Code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

X... doit être fixé à 116 743 F ; que cette somme doit être répartie, par cinquièmes, entre les années 1972 à 1976, par application des dispositions de l'article 163 du code, dont le requérant avait obtenu

1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1985, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008.

; la loi n° 73-626 du 10 juillet 1973 ; le décret n° 74-897 du 21 octobre 1974 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

2 de l'avenant du 13 novembre 1975 à la classification des emplois du 17 avril 1974 explicitées par lettre circulaire de l'UCANSS du 1er mars 1978, ainsi que celles de l'avenant en date du 4 mai 1976

X... le 24 décembre 1976 en ce qui concerne l'année 1972 et le 8 août 1977 en ce qui concerne l'année 1973 précisaient qu'elles étaient consécutives au contrôle sur place de la société civile immobilière