AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officiellePage 7 sur 26178
civ1
60794c139ba5988459c448fe
2 février 1982
2 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR CONTRAT CONCLU LE 9 NOVEMBRE 1971, SOUMIS A LA LOI ALLEMANDE
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