450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

Albert Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qu'il incombait à M.

873 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, une indemnité provisionnelle équivalente au montant du chèque en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'opposition pratiquée

Elle écarta l’exception d’inconstitutionnalité pour les raisons ci-après: "Considérant que la disposition de l’article 4 de la loi n o 1363/1938, remplacé par l’article 2 de la loi n o 1672/1939 portant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

2229 et 2262 du code civil.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

accompli par Mme Philomène X... depuis plus de 30 ans, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil ; 2° / ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT AU REGARD DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, SUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE

700 du code de procédure civile.

X..., simple emphytéote, a donné à bail en 1935 à la société SIINCA un local commercial en se désignant au contrat comme "propriétaire", et qu'il en a été de même lors des renouvellements successifs du

Après avoir recueilli les observations du défendeur à a rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er

700 du code de procédure civile, condamné la SCI Sharina à payer à la SA OSEO BDPME 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCI Sharina aux dépens

407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

682 du code civil alors que le droit des époux A... sur la cour des consorts X... relève d'une servitude conventionnelle, puisqu'aussi bien dès 1938, la propriété Y...

1948, la cour d'appel a violé l'article 1738 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°/ que les stipulations d'un contrat ne sont pas opposables aux tiers ; qu'en retenant