1040 du code civil, les condamner au paiement de la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de Tlemcen en date des 8 décembre 1920 et 4 mai 1932. 2.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

que le pourvoi est maintenant en état d'être jugé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure

nationalité française et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la nationalité française : par application de l'article 30 du code civil, il appartient

1351 du Code civil, ainsi que les articles 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse et ne doit pas préjudicier

2229 et 2262 du code civil.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure

1134, 1147, 1927, 1930, 1932 et 1956 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 147-1 du Code du travail, ensemble l'article 7 du décret du 4 juin 1936 ; 2 ) que la société Cafétéria du Louvre avait expressément contesté l'allégation de Mme X... selon laquelle elle aurait exercé

X... est décédée le 30 juillet 1934 ; que la déclaration de succession n'a été effectuée que le 27 janvier 1936, l'inventaire étant dressé le 4 février suivant ; que l'actif de la communauté comprenait

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

[O] et [K] [G] au paiement de la somme de 5.000 euros, solidairement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que pour établir l'erreur de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.