L'A ASSIGNEE EN RESOLUTION DE LA PROMESSE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GAI LOGIS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

au visa des dispositions de l'article 179, alinéa 1, du code de procédure pénale est insusceptible d'appel comme ne rentrant pas dans les cas limitativement énumérés par l'article 186 du même code, hormis

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par Jonathan X... irrecevable ; "aux motifs "qu'aux termes combinés de l'article 186 du Code de procédure pénale et de l'article 24

compétence par son arrêt du 7 avril 1995, et que le pourvoi contre cette décision est rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

infraction à la législation sur les armes et les munitions, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON

l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'injure publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

186 du Code de procédure pénale ; " alors que, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'inculpé comme la partie civile, peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 185, 186, 213, 388, 591 ET 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE

.. a interjeté appel le 30 mai 2003 d'une ordonnance qui lui a été régulièrement notifiée, le 13 mai 2003, par lettre recommandée ; que cet appel, interjeté en dehors du délai de dix jours prévu à l'article

Edouard X..., d'une part, et de son avocat, d'autre part, contre l'ordonnance de mise en accusation du 31 décembre 2009 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ; VU LESDITS

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 186 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de

X DU CHEF DE DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

186, 502, 503 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Peter Hennen ; "aux motifs qu'il résulte des articles 186, 502 et

584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 186, dernier alinéa

d'assises, et où le délit reproché à l'appelant est manifestement connexe au crime retenu par ailleurs ; la chambre de l'instruction a ainsi violé l'article 186-3 du code de procédure pénale. » Réponse

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 85 A 91, 186, 186-1 ET 187, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET