L.121-16, L.111-1, L.111-2, L.211-1, L.221-3, L.221-5 et L.221-8 du code de la consommation et des articles 1103 et suivants et 1231-5 du code civil, de : - dire et juger recevable l'appel de la société

L’article 1844-8 alinéa 1er du Code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1844-8 du Code civil ; Sur la demande d'annulation du contrat de location : La société LOVECO soutient qu'en tout état de cause, elle est devenue propriétaire du matériel acquis à la société HJS

450 du code de procédure civile.

propriétaire de l'immeuble litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait pas le transférer à la seconde SCI Des Cèdres, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 et 1843 du Code

14 et 32 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.

ne pouvait le 30 juin 2003 faire désigner Monsieur Christian X... en qualité de liquidateur amiable, la publication de la clôture, mettant, selon l'article 1844-8 du Code Civil, un terme au mandat du

L. 761-1 du code de justice administrative : Elle soutient que : - la requête au fond est irrecevable en l’absence de capacité pour agir au regard des règles fixés par les dispositions de l'article

[X] ont également demandé, au visa des articles 117 du code de procédure civile, 1844-8 du code civil et 237-2 du code de commerce : de constater que la société Logiscomfort LTD est dépourvue d'existence

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1850 et 1843-5 du code civil.

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; Aux termes de l'article 1844 8 du Code civil, La dissolution de la société

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1844-8 « du code de commerce » (en réalité, 1844-8 du code civil) ; Mais attendu, en premier lieu, que la responsabilité encourue sur le fondement