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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 181-18 du même code ; - l'enquête publique a été irrégulièrement conduite, en méconnaissance des articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 123-1 du même code et des articles R. 181-36, R. 181-37, R. 181
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600427_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; (…) 4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;(…) 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02345_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:482985.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
à la société Atosca au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite " A 69 ".
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450587.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement de la RN 88 en déviation de Saint-Hostien-Le Pertuis.
Source officielle4ème chambre
DTA_1903141_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 181-1 du code de l'environnement incluant une demande d'autorisation " loi sur l'eau " au titre des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, une demande de dérogation à l'interdiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001788_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A et Yves B demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2000474_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001433_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 423-57 et R. 423-58 du code de l'urbanisme et aux articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02138_20240227
27 février 2024
27 février 2024
antérieure : L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 14 août 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026372_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 181-1 et L. 512-1 du code de l'environnement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2126911_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 181-1 et L. 512-1 du code de l'environnement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 181-4 du même code : « Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02787_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 181-1 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205019_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Ain du 18 novembre 2020 portant autorisation environnementale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1912525_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200362_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A le bénéfice de l'exonération prévue par les articles LP. 181-1 et LP. 211-6 du code des impôts, le directeur a pris une décision qui n'est pas détachable de la procédure d'imposition qu'il incombe, le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 511-1 du code de l'environnement auxquels renvoie l'article L. 181-3 du même code.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496777.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601300_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
16 juillet 2025 du préfet du Cher modifiant l’arrêté préfectoral n°2019-0069 du 24 janvier 2019 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement
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