d'une cession de créances professionnelles est déterminé par les termes du bordereau de cession qui sont seuls opposables au débiteur cédé ; qu'en décidant que les mentions portées sur la facture du 9

À l’issue de l’audience de plaidoirie du 9 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Mais sur les premier et deuxième moyens, pris en leur deuxième branche, réunis Enoncé des moyens 9. Par son premier moyen, M.

sociale), au profit de la société Etablissements Darder frères, dont le siège est centre commercial de Gros à Boulazac, Périgueux (Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

que leurs actes d'exécution, sur le fait que ces pièces auraient été cotées avant le 9 janvier 2017, soit avant l'audience du 18 janvier 2017 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

joint les pourvois n° D 04-45.812 à R 04-45.823 ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés des services généraux de l'association Anais espoir et vie qui bénéficient, en application de l'article

L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2017/1252 du 9 août 2017, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 54 et 60

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 9

L. 13, alinéa 2, du Code de la route, à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 9 de la Déclaration des droits

Selon ce texte le fonctionnaire territorial détaché est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243

des droits de l'homme, 53, 63-1, 78, 171, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'interpellation du 18

et 21 décembre 1998, soutenant que le juge d'instruction n'avait pas répondu à ses demandes de mise en liberté en date des 8, 9, 10 et 11 décembre 1998 dans le délai de 5 jours qui lui était imparti,

n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 26 novembre 2009, ensemble les articles L. 1237-13, L. 1234

L. 6222-18 du code du travail dans ses dispositions applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août

Jim Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Centre Expansion 18, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel

Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 9. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 10.

des formalités prescrites par l'article L. 18 du code électoral, a saisi le 7 juin 2024 un tribunal judiciaire.

démontrant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PAR, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Marly-le-Roi (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 9