Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2019), par acte notarié du 18 janvier 2001, M. et Mme N... ont signé une reconnaissance de dette envers la société De Jong Lelies Holland BV (la société),

Le moyen pose la question de l'interprétation de la condition de double incrimination, énoncée à l'article 689-11 du code de procédure pénale. 18.

juin 2003) d'avoir rejeté ses demandes, motif pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'avenant du 21 novembre 1974 à son contrat de travail, de l'article L. 132-8 du Code du travail

la destination de l'immeuble ; qu'en décidant que les dispositions de l'article 18 du règlement de copropriété fixant les conditions d'éligibilité des copropriétaires au conseil syndical et énonçant notamment

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux (CGE), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8

18 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction applicable à la cause ensemble l'arrêté du 19 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans

délivrée le 17 octobre 1991, celle-ci est, en réalité, intervenue moins de trois ans après le 18 avril 1989 et que, dès lors, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

18 et 30 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, 314-1 et 314-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

5 mars 2020 par la bailleresse si elle avait informé les locataires de son changement d'adresse, le tribunal a violé l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du "compromis" de vente du 8 octobre 1988 et de l'avoir débouté de ses demandes à l'encontre de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Le Rancho", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

de l'Union européenne ; 3°/ que l'abrogation des articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, institués par l'article 18 de la n° 2013-504 du 14 juin 2013 entraînera, par voie de conséquence

l'ait seulement obligé à inviter le destinataire à prendre livraison de la marchandise et non à la lui remettre ou faire délivrer, la cour d'appel a violé les articles 15 et 27 de la loi du 18 juin 1966

L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

L. 6222-18 du code du travail dans ses dispositions applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août

, §5), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société (arrêt, p. 18, §4) et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction a violé l'article

La société ADLP fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens de réformation de l'article 1er de la décision de l'Autorité n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur

mai 2016 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 8 avril 2015 en ses seules dispositions relatives aux indemnités prévues à l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions