18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 311-25 du code civil et 20 II 6° de l'ordonnance n°

[A] [P], se disant né le 13 mai 1994 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

l'action déclaratoire de nationalité française engagée par Victor André X... né le 7 janvier 1963 à Dakar (Sénégal), sur le fondement de l'article 18 du code civil, et le dire français, l'arrêt infirmatif

Le 14 avril 2000, la Cour suprême adjare, se fondant sur l’article 18 du code civil, considéra qu’un certain nombre de phrases et locutions utilisées par la requérante avec négligence dans son article

[C] [L] est Français en vertu de l'article 18 du code civil et condamné l'État aux dépens et à payer à M.

[M] [G] est Français en vertu de l'article 18 du code civil et condamné l'État aux dépens et à payer à M.

18 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le ministère public a engagé

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée méconnaît l'article 18 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

le fondement de l'article 18 du code civil et d'annuler les refus de délivrance de certificat de nationalité française des 21 octobre 2015 et 26 juillet 2017.

[K] [D] de sa demande au titre de l'article 18 du code civil, - déclaré recevable la demande de Monsieur [K] [D] sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, - ordonné la réouverture des débats

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut bénéficier de la réduction de la durée du stage, prévue par l'article 21-18 du code civil, ayant obtenu un diplôme

Elle soutient qu'elle est Française en application de l'article 18 du code civil dès lors que sa mère bénéficie d'un certificat de nationalité française délivré le 6 août 2013.

18 du code civil.