31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; » Réponse de la Cour 37.

1793 du Code civil, et, d'autre part, en tout état de cause, que si l'article 1793 du Code civil interdit aux entrepreneurs toute demande de supplément de prix, à raison des changements ou augmentations

1792 du Code civil (loi du 4 janvier 1978); 2°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence; qu'en admettant, d'un côté, que "... les dommages n'étaient pas la conséquence directe de

1792 du code civil.

et le décret du 16 fructidor An III, alors, d'autre part, que si, en vertu de l'article R. 323-82 du Code des communes, la commune fixe les tarifs des services d'intérêt public à caractère industriel

d'un écrit, la cour d'appel a violé les articles 1787 et 1793 du Code civil ; 2 ) que les règles sur la preuve littérale reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en

des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

1134 du Code civil ; 2 / que la responsabilité encourue par le marchand de biens, qui a agi en qualité de constructeur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, n'est pas exclusive de la garantie

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que le fait qu'une partie allègue devant

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1791 et 1147 du Code civil) ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel en énonçant à la fois que l'examen comparé des chromalins et de l'ouvrage montre que les anomalies dénoncées par M.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acemo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique

1231-1 et 1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'aucune disposition ne sanctionne par la nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du nouveau Code de

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la proposition faite par elle et constatée dans l'arrêt d'un compromis assorti d'un paiement de redevances par les sociétés

de la société Clyma-Carrier sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil dont l'application suppose pourtant d'abord que les conditions d'application des articles 1792 et suivants du Code civil

été constatée par l'expert dans certains au moins des appartements de la résidence, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil; 4°) qu'en se bornant à énoncer qu'il ne semblait pas que tous les

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt