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221 résultats pour « article 1792 CC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

6032e6aaebff3d5abd1f89c0

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

1792 et suivants du code civil et plus particulièrement 1792-3 du code civil, des articles 1382 et suivants, 1641 du code civil, L 124-3 du code des assurances, 325 du code de procédure civile: - de

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 () du code général des impôts est prise par un agent de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64364c9129c3df04f589a40d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société Ludendo commerce France sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1217, 1219, 1244-1, 1244-2, 1244-3 et 1722 du code civil, vu les articles 54, 117, 760, 761 et 1405 et suivants du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63a

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

A compter du partage, ceux-ci ou leurs ayants droit peuvent solliciter l'application de l'article 555 du code civil. 1- A propos du remboursement des impenses sur le fondement de l'article 815-13 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cda

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Cette dalle en béton armé qui forme une chape de plus d'un mètre de largeur sur les pourtours de la piscine constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d045ffcdc6046d4709c76a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me PUJOL + 1 CC Me GIRARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01387

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison ; qu'aux termes de l'article 17.2 de cette

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60326fccb534baa437bd7c0c

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Ainsi que le font valoir justement les époux [G], l'action dirigée contre le fabricant (article 1792-4 du code civil et ancien article 2270 devenu l'article 1792-4-1) ou contre les sous-traitants (ancien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f9a

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Ainsi que le font valoir justement les époux X..., l'action dirigée contre le fabricant (article 1792-4 du code civil et ancien article 2270 devenu l'article 1792-4-1) ou contre les sous-traitants (ancien

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 () du code général des impôts est prise par un agent de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603580315c2a67a582a3c77f

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

[YY], Mme [SS], épouse [YY], Mme [CC], veuve [JJ], M.[GG], Mme [JJ], épouse [GG], Mme [HH], Mme [FF], épouse [EE], Mme [ZZ], épouse [WW],Mme [LL], Mme [BB], veuve de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef1fcdc6046d47c3570a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A l'audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00254

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

, par définition, une restriction à la liberté du commerce et de l'industrie interdisant l'exercice de l'activité considérée à quiconque ne justifie pas de l'autorisation requise ; qu'en l'espèce, l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0130JUD003435816

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

damage to property) and Article   222 (illegal use of firearms) of the CC).

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033712bda725b259d2d7945

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

L.215-2 du Code de l'environnement dans sa version issue de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 applicable au présent litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e69

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

L.215-2 du Code de l'environnement dans sa version issue de la loi no2006-1772 du 30 décembre 2006 applicable au présent litige.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206914_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdd71d625e8551dfbbdac07

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

représentée par Me Pascale CC... BB... de la SCP BB... CC...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0912JUD005835814

Admin. suprême

12 septembre 2023

12 septembre 2023

    The applicants requested that the police institute criminal proceedings against the attackers under Article 116 and Article 282 § 2 of the CC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

26 février 2008

1792 et 1792- 3o du Code Civil, comme mandataire et maître d'oeuvre de la SCI ATABALA, subsidiairement en vertu de la responsabilité contractuelle de droit commun selon l'article 1147 du Code Civil pour

Source officielle